Les préconisations du GT Location sont :
Concernant l’utilisation d’un véhicule de location par un salarié dans le cadre d’un « déplacement professionnel » d’une durée inférieure ou égale à 2 jours
(exemple : aller en formation en Centrale ou déposer le véhicule au garage) :
L’agence de location doit effectuer un mouvement improductif afin d’éviter d’établir des contrats ou des facturations chiffrés ou à 0€.
Le mouvement improductif permet l’impression d’un document avec les informations ci-dessous :
– Raison sociale du magasin
– Conducteur / Personne physique avec les informations du permis de conduire
(Doit avoir 21 ans et 2 ans de permis)
– Immatriculation du véhicule
– Dates des mouvements
– Position : Mécanique, Carrosserie, etc.
Concernant l’utilisation d’un véhicule de location par un salarié dans le cadre d’un « déplacement professionnel » d’une durée supérieure à 2 jours
(exemple : aller en formation en Centrale ou déposer le véhicule au garage + de 2 jours) :
L’agence de location doit établir un contrat de location chiffré au nom du salarié conducteur qui sera transmis en comptabilité avec un mode de règlement « Client en compte ».
Concernant l’utilisation d’un véhicule de location par un salarié pour les besoins « internes » de l’entreprise
(exemple : Drive ou SAV) :
L’agence de location doit établir un contrat de location chiffré au nom du salarié conducteur qui sera transmis en comptabilité avec un mode de règlement « Client en compte ».